Juridique
Organe de recours
Définition
Instance compétente pour examiner les contestations relatives aux marchés publics. Au Cameroun, le Comité chargé de l'examen des recours, créé auprès de l'ARMP, propose des mesures au ministre, dont la décision s'impose aux deux parties.
English
Body competent to examine public procurement disputes. In Cameroon, the appeals committee set up at ARMP proposes measures to the minister, whose decision binds both parties.
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