Comment soumissionner : Agence française de développement (AFD)

Où trouver les avis

afd.dgMarket (avis des projets financés par l'AFD)
Les appels d'offres, appels à manifestations d'intérêt et avis de préqualification des projets financés par l'AFD à l'étranger sont publiés sur afd.dgmarket.com. La consultation de la liste est gratuite et filtrable par mot-clé (région, secteur, type de marché). L'inscription permet de recevoir des alertes par courriel.
Consultation gratuite. Alertes sur inscription.
Plateformes et presse du pays du maître d'ouvrage
Pour les appels d'offres nationaux, l'avis est publié par des plateformes électroniques et des journaux appropriés à l'échelle nationale. L'AFD doit pouvoir vérifier que cette publicité a bien eu lieu.

Les méthodes d'achat

AOI (Appel d'Offres International)
Obligatoire sauf accord exprès de l'AFD au-dessus de 5 000 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements, et de 200 000 euros pour les fournitures, services et prestations intellectuelles. Il l'est aussi quand les entreprises du pays ne sont pas assez nombreuses à être qualifiées. Avis au minimum sur afd.dgmarket.com, délais minimaux, offre en français, anglais ou espagnol.[1]
AON (Appel d'Offres National)
Quand un AOI n'est pas nécessaire, parce qu'il existe une offre locale suffisante, compétitive et qualifiée. Les règles du pays peuvent remplacer certaines règles de l'AOI, mais un AON ne peut pas exclure les candidats étrangers. Les délais peuvent être plus courts.[1]
Demande de Cotations
Pour des marchés standards de faible montant, si la loi du pays l'autorise : moins de 300 000 euros pour les travaux et équipements, moins de 200 000 euros pour les fournitures, services et prestations intellectuelles. Le maître d'ouvrage choisit une liste restreinte de trois à six candidats. Pour les travaux, fournitures et services, la cotation conforme la moins chère l'emporte.[1]
Gré à Gré (contrat de gré à gré)
Dérogation à la concurrence, qui exige l'accord préalable de l'AFD, la conformité à la loi du pays et soit une urgence impérieuse, soit un prestataire unique pour des raisons techniques ou de droits exclusifs. En dessous de 40 000 euros hors taxes, certaines de ces conditions sont allégées.[1]
AMI et Demande de Propositions (prestations intellectuelles)
Pour le conseil et les études : un appel à manifestations d'intérêt établit une liste restreinte de quatre à six consultants selon leurs expériences similaires et qualifications, sans critère de nationalité. La demande de propositions suit. En général la qualité prime sur le coût, avec une pondération de l'ordre de 80 % pour la note technique et 20 % pour la note financière.[1]

Être éligible

Il n'y a pas d'inscription à l'AFD. Ce qui compte : ne pas être dans un cas d'exclusion, avoir ses déclarations en ordre, et signer la déclaration d'intégrité du dossier.

Les financements de l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. Ils couvrent tous les marchés, sans considération de la nationalité du gagnant, de ses fournisseurs ou sous-traitants, ni de l'origine des équipements et fournitures, sauf embargo international. Des règles spécifiques peuvent venir d'un cofinancement ou d'un financement délégué par un tiers, et doivent alors figurer dans les documents de l'appel d'offres (Directives, article 1.3.1).[1][2]
Ne peut gagner un marché financé par l'AFD une personne, ou dont un membre du groupement, sous-traitant, dirigeant, employé ou agent, qui : est en faillite, liquidation ou procédure analogue ; a subi depuis moins de cinq ans une sanction ou condamnation définitive pour pratiques prohibées, délit lié à un marché, organisation criminelle, terrorisme, travail des enfants ou traite d'êtres humains ; a subi une résiliation à ses torts exclusifs depuis moins de cinq ans ; est exclue par une banque multilatérale de développement signataire de l'accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010 ; n'a pas payé ses impôts ou cotisations sociales ; ou a produit de faux documents (article 1.3.2).[1]
Sont aussi exclues les personnes visées par des sanctions individuelles ou sectorielles adoptées par l'ONU, l'Union européenne, la France ou toute juridiction reconnue pour l'ampleur de son pouvoir d'application transfrontalière dont les sanctions peuvent affecter le marché (articles 1.3.2 et 1.3.4). Cet élargissement à toute juridiction reconnue date de la version de septembre 2026.[1]
Le maître d'ouvrage doit exiger de chaque candidat, soumissionnaire et consultant une déclaration d'intégrité, d'éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale signée (modèle en annexe 1), dès la préqualification, l'AMI, l'avis d'appel d'offres, la demande de propositions ou de cotations, ou le gré à gré. Celle du gagnant devient partie du contrat. Un défaut de remise ou un manquement peut entraîner des mesures de l'AFD (article 3.1.1).[1]
L'enregistrement d'un candidat étranger dans le pays du marché peut être une condition préalable à la signature si la loi le demande, mais son absence au moment de la sélection ou de l'évaluation ne doit pas faire rejeter l'offre automatiquement (article 2.1 e).[1]

Trouver les avis

Pour tout marché soumis à concurrence internationale, le maître d'ouvrage publie sur afd.dgmarket.com les AMI, avis de préqualification, de sélection initiale et d'appel d'offres, ainsi que l'avis d'attribution. En cas de cofinancement avec la BEI sous reconnaissance mutuelle, une publication au Journal officiel de l'UE s'ajoute (article 3.2.1).[1]
Les avis doivent préciser comment obtenir les documents, la date limite et les coordonnées du maître d'ouvrage. Pour chaque marché de plus de 40 000 euros mis en concurrence, le maître d'ouvrage publie aussi au moins une fois par an un avis d'attribution avec le nom du gagnant, l'objet et le montant (article 3.2.1).[1]
La page de ressources de l'AFD sur les Directives indique, à la date de lecture, que la version en vigueur est celle de février 2024. Le document de septembre 2026 (version 1) dit qu'il modifie cette version de février 2024 : demandez au maître d'ouvrage laquelle s'applique à votre appel d'offres.[3][1]
La page de l'AFD précise que le maître d'ouvrage est seul responsable de la passation des marchés. Elle propose aussi des documents types de référence pour les travaux, les fournitures et les consultants.[2]

Préparer l'offre

Délais minimaux d'un AOI, sauf accord de l'AFD : 3 semaines pour une candidature à un AMI, une préqualification ou une sélection initiale ; 6 semaines pour une proposition de consultant (3 mois au plus) ; 8 semaines pour une offre de travaux, équipements, fournitures ou services, à compter de la publication sur dgMarket ; 12 semaines pour une offre de conception-construction (article 2.1 c).[1]
Les offres peuvent être libellées dans une ou plusieurs monnaies étrangères convertibles, dont au moins l'euro ou le dollar US. Le maître d'ouvrage peut exiger la monnaie locale seulement pour la part des dépenses locales (article 2.1 d).[1]
Une garantie de soumission est recommandée pour les travaux, équipements et fournitures, et non recommandée pour les prestations intellectuelles. À sa place, le maître d'ouvrage peut demander une déclaration d'inéligibilité temporaire en cas de retrait, de non-signature ou de garantie de bonne exécution non fournie (article 3.2.8).[1]
Les questions sur le dossier se posent par écrit au maître d'ouvrage. La réponse est envoyée à tous ceux qui ont retiré le dossier, sans nommer l'auteur de la question. Le maître d'ouvrage peut publier un additif avant la date limite, en prolongeant le délai si besoin (article 3.2.7).[1]
Préférence nationale : seule une marge explicite, inscrite dans le dossier, est permise, d'au plus 15 % du prix des fournitures importées pour un marché de fournitures et 7,5 % du prix pour un marché de travaux. Aucune marge pour les prestations intellectuelles. Les exigences de main-d'œuvre locale, de produits locaux ou d'association avec une entreprise locale ne sont pas finançables par l'AFD, sauf si la loi les impose et que l'AFD les accepte (article 3.2.4).[1]
Avance de démarrage : elle exige une garantie bancaire à première demande du même montant, sauf avance de moins de 10 000 euros si les documents le prévoient (article 3.3.1).[1]

Déposer et ouverture des plis

L'ouverture des offres est publique, très peu de temps après l'heure limite, quel que soit le nombre d'offres reçues à temps. Le nom du soumissionnaire, les variantes et l'existence d'une garantie sont annoncés à haute voix. En enveloppe unique, le prix, les variantes et rabais le sont aussi. Un procès-verbal est signé (article 4.3).[1]
Pour les marchés de conception-construction et ceux attribués avec une note technique pondérée, les offres sont en deux enveloppes. Les enveloppes financières des offres techniquement non conformes sont renvoyées fermées (article 4.3).[1]
La remise des offres par voie électronique (courriel, plateforme, enchères inversées) exige l'accord préalable de l'AFD (article 3.2.2).[1]

Évaluation

Un comité d'évaluation d'au moins trois membres compétents sans lien hiérarchique évalue sur des critères d'exclusion, de qualification et d'attribution définis à l'avance dans le dossier. Le dossier ne peut pas prévoir de rejeter une offre à la discrétion du maître d'ouvrage (articles 3.1.3 et 4.4).[1]
Travaux et équipements de moins de 20 millions d'euros hors taxes, et fournitures et services : l'offre conforme la moins-disante d'un soumissionnaire qualifié l'emporte. Au-dessus de 20 millions d'euros pour les travaux et équipements, et pour la conception-construction, sauf accord de l'AFD, on note les offres techniques puis on attribue à la mieux-disante sur une note pondérée, le poids technique allant de 20 % à 50 % (article 4.4).[1]
Une offre inférieure de 20 % ou plus à l'estimation du maître d'ouvrage déclenche une demande de clarification et de décomposition des prix. Sans réponse satisfaisante, ou si les prix sont incohérents avec l'offre technique, elle est rejetée. Le maître d'ouvrage ne peut pas fixer de seuil de rejet automatique (article 4.4).[1]
Avant de signer le contrat, le maître d'ouvrage obtient, en vérification ex ante, l'ANO de l'AFD sur le rapport d'évaluation (en deux temps si deux enveloppes) et sur le projet de contrat (article 1.6.2).[1]

Après l'attribution

Un soumissionnaire ou consultant non retenu peut demander par écrit, dans les 5 jours ouvrés après la notification des résultats, les motifs de l'échec. Le maître d'ouvrage répond au plus tard dans les 15 jours ouvrés. L'information porte sur les principales faiblesses de l'offre par rapport à celle du gagnant, sans comparaison point par point avec les autres offres (article 3.2.12).[1]
Entre l'attribution et la signature, les conditions particulières (calendrier, lieu d'arbitrage, impôts et taxes) peuvent être ajustées, mais la négociation financière est interdite sans accord exprès de l'AFD. Le maître d'ouvrage ne peut pas demander au gagnant des prestations hors dossier ni de changer son offre (article 4.9).[1]

Réclamer

Écrivez au maître d'ouvrage, pas à l'AFD. L'AFD n'a pas de lien avec vous, mais le maître d'ouvrage doit l'informer de votre réclamation, et elle peut bloquer son ANO.

Le maître d'ouvrage traite les réclamations, recours et plaintes selon les lois du pays. Il accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond au plus tard 10 jours ouvrés après l'accusé de réception. Les recours devant une autorité administrative ou judiciaire sont traités par elle selon le droit du pays (article 3.2.11).[1]
Le maître d'ouvrage informe l'AFD au plus tôt de toute réclamation. En vérification ex ante, l'AFD ne donne pas son ANO sur le projet de contrat tant que les réclamations ne sont pas résolues de manière satisfaisante à ses yeux (article 3.2.11).[1]
L'AFD n'a de lien contractuel qu'avec le bénéficiaire. Les relations entre le maître d'ouvrage et vous sont régies seulement par les documents d'appel d'offres et le contrat. En cas de suspension du financement de l'AFD, vous n'avez pas de droit direct contre elle (article 1.2.4).[1]

Les pièges à connaître

La déclaration d'intégrité engage toute la chaîne : sous-traitants, dirigeants, employés et agents, même non déclarés. Vérifiez avec vos partenaires les sanctions de moins de cinq ans et les impôts et cotisations impayés avant de signer.
Un « appel d'offres national » AFD est ouvert aux étrangers. Ne comptez pas sur une préférence locale : elle ne peut dépasser 15 % pour les fournitures importées et 7,5 % pour les travaux, et seulement si le dossier l'annonce.
Il n'y a pas de délai de suspension fixé dans les Directives lues. Après la notification, vous avez 5 jours ouvrés pour demander les motifs. Agissez tout de suite et écrivez au maître d'ouvrage.
Les seuils en euros sont hors impôts, taxes et droits du pays du maître d'ouvrage. Convertissez au bon cours avant de conclure qu'un marché est « trop petit » pour un AOI.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Sources en désaccord. La page officielle des Directives sur afd.fr dit que la version en vigueur est celle de février 2024. Le document « Directives pour la Passation des Marchés financés par l'AFD, septembre 2026, version 1 » (AFD-R0097 v10), lu sur afd.fr, dit qu'il modifie celle de février 2024 : nous avons retenu la plus récente, mais nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle datée qu'elle est entrée en vigueur. Le dossier d'appel d'offres précise la version applicable.
Non établi : un délai de suspension avant signature (aucun trouvé dans les Directives lues), les règles de l'AFD pour les marchés de moins de 40 000 euros passés par des entités de droit privé, et les obligations propres à Expertise France ou Proparco.
Les seuils indiqués sont ceux des Directives. L'accord de financement ou le plan de passation de marchés d'un projet peut fixer d'autres seuils avec l'accord de l'AFD.
L'annexe 1 (modèle de déclaration d'intégrité) n'a pas été lue en détail : utilisez celle du dossier, car les modèles varient légèrement.

Sources

Directives pour la Passation des Marchés financés par l'AFD, septembre 2026, version 1 (AFD-R0097 v10 du 31/08/2026) (Agence française de développement, 2026-09)
Répondre à un appel d'offres (financements de l'AFD à l'étranger) (Agence française de développement)
Directives pour la passation des marchés financés par l'AFD dans les États étrangers (page de ressources, version indiquée en vigueur : février 2024) (Agence française de développement, 2024-02)

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